Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Demande d’ajournement. La partie qui souhaite un ajournement en fait la demande par écrit, dès que possible, au président de la formation, qui en décide ou qui reporte la demande au début de l’audience. Dans sa demande, la partie précise la raison pour laquelle elle sollicite l’ajournement et indique si la ou les autres parties y consentent ou non.
Décision 2022-08-23, a. 83.
En vig.: 2022-10-03
83. Demande d’ajournement. La partie qui souhaite un ajournement en fait la demande par écrit, dès que possible, au président de la formation, qui en décide ou qui reporte la demande au début de l’audience. Dans sa demande, la partie précise la raison pour laquelle elle sollicite l’ajournement et indique si la ou les autres parties y consentent ou non.
Décision 2022-08-23, a. 83.
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